CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALMA BELLA
1 PRESENTATION DE L’ENTREPRISE
ALMA BELLA est un organisme de formation dont le siège social est établi au Pressoir, Chemin du Long Douet, 14800 Saint Arnoult (France). ALMA BELLA développe, propose et dispense des formations en présentiel ou à distance intra entreprise ou pour des particuliers.
ALMA BELLA est également conseil en développement RH et anime des coaching individuels et collectifs. L’ensemble des offres de services ALMA BELLA est dénommé ci-après « Prestations ALMA BELLA «. ALMA BELLA est dénommé « L’organisme de formation »
2 DEFINITIONS
Client : co-contractant de l’organisme de formation
Contrat : ce contrat peut prendre la forme d’une proposition commerciale, d’une convention de formation professionnelle conclue entre l’organisme de formation et le Client , d’un bon de commande émis par le Client et validé par l’organisme de formation ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de tout tiers et/ou à distance.
2.OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes Prestations ALMA BELLA relatives à des commandes passées auprès d’ALMA BELLA pour tout client (dénommés ci-après « Le Client »).
ALMA BELLA se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Les CGV en vigueur de jour de la commande sont consultables sur le site www.almabella.fr
Le fait de passer commande (c’est-à-dire d’accepter la proposition commerciale et financière d’ALMA BELLA) implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ALMA BELLA, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que ALMA BELLA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés, agents, sous-traitants.
Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’ALMA BELLA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Prestation à ses besoins.
Toute Prestation de formation, coaching, conseil et développement RH fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par ALMA BELLA. A l’acceptation de la proposition par le Client, un acompte de 30% du cout total de la Prestation sera versé par le Client.
3 CHAMP D’APPLICATION
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à L’organisme de formation si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
4 DOCUMENT CONTRACTUEL
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, ses objectifs, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement ainsi que son prix .Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
5 DISPOSITIONS ORGANISATIONNELLES
- Report / annulation d’une formation par l’organisme de formation
L’organisme de formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
- Annulation d’une formation par le Client
Toute formation commencée est due intégralement. Tout module annulé ou déplacé moins de 15 jours avant la date de formation sera dû à l’organisme de formation immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
- En cas d’absence d’un participant à un module, la formation sera facturée, s’il n’y a pas d’autre session sur laquelle reporter le participant.
- Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire. Par contre, il devra régler de nouveau le prix du questionnaire comportementale utilisé pour la formation ( intuitu personae)
- Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et L’organisme de formation sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), L’organisme de formation pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
- Conditions matérielles de formation
Le Client signataire s’engage également à faire en sorte que la session de formation prévue par la présente convention se déroule dans de bonnes conditions matérielles et notamment à ce que les participants soient, à cette occasion et pour toute la durée de la formation, relevés de toute astreinte professionnelle.
6 DISPOSITIONS FINANCIERES
- Toute prestation fait l’objet d’une proposition commerciale ( devis) valable 30 jours.
- La somme facturée pour la formation est imputable sur la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et est à régler à réception de la facture établie par la société Alma Bella.
- Alma Bella ne pratique pas de subrogation, sauf conditions exceptionnelles signalées par écrit au Client.
- Le Client s’engage à payer 30 % du montant de la formation à la signature du devis et le solde à réception de facture à la fin de la formation.
- Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation
- Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de l’organisme de formation.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’ORGANISME DE FORMATION
L’organisme de formation s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, L’organisme de formation n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, L’organisme de formation sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de L’organisme de formation, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
8 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
– payer le prix de la formation suivant les délais de paiement indiqués précédemment.
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à L’organisme de formation, sans l’accord écrit et préalable de L’organisme de formation
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de L’organisme de formation.
– à être couvert pour le risque Responsabilité Civile pour tous les accidents que ses salariés seraient susceptibles de provoquer au cours de la formation.
9.CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu de tous les documents élaborés pour cette formation est protégé par des droits d’auteur. Toute utilisation, reproduction, diffusion et communication, totale ou partielle, à des fins autres que l’objet de cette formation est strictement interdite.
Il est expressément convenu que toute information divulguée par L’organisme de formation au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de L’organisme de formation. Le droit de propriété sur toutes les Informations que L’organisme de formation divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à L’organisme de formation. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par L’organisme de formation ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de L’organisme de formation :
-d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
10 ETHIQUE
- Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à L’organisme de formation.
- Le Client garantit:
– que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
– qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
– qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
– que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à L’organisme de formation. - Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à L’organisme de formation de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts
11 PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des formations, L’organisme de formation est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe L’organisme de formation et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de L’organisme de formation ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer L’organisme de formation, en écrivant à l’adresse suivante : welcome@almabella.fr
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, L’organisme de formation s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, L’organisme de formation s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, L’organisme de formation se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
12 COMMUNICATION
Le Client autorise expressément ALMA BELLA à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble des supports de communication.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les Contrat et tous les rapports entre L’organisme de formation et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lisieux quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
MAJ décembre 2020